ARTICLE 1 - Désignation du vendeur 

Le présent site https://www.agrotek.fr/ (ci-après le « Site ») est édité par la société AGROTEK SAS, société par actions simplifiée, au capital de 4000 €, dont le siège social est sis 25 rue du Général Ferrié 38100 Grenoble, France, enregistrée au RCS de Grenoble sous le n° 814 321 733 (ci-après « AGROTEK » ou « nous »).

ARTICLE 2 - Dispositions générales relatives aux CGV 

2. 1. Objet et étendue des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits d’AGROTEK sur le Site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Client » ou « vous ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et/ou dans des pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse. En dehors de ces pays, une demande de devis devra être adressée par le Client à AGROTEK par le biais de la page Contact du site (https://www.agrotek.fr/store/fr/contactez-nous). 

Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.

2. 2. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site d’AGROTEK où elles sont directement consultables (http://www.agrotek.fr/store/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes).

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par AGROTEK conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2. 3. Modification des CGV 

AGROTEK se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2. 4. Clause de sauvegarde et non-renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par AGROTEK ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 - Produits  

3. 1. Caractéristiques et mode d’emploi

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif établi par AGROTEK mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le mode d'utilisation du produit, s’il s’agit un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. 2. Conformité 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 3. Disponibilité des stocks 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, AGROTEK en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) mois. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 - Prix  

4. 1. Prix de vente 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

4. 2. Modification 

AGROTEK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison, de traitement ou d'affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

ARTICLE 5 - Offre  

5. 1. Domaine 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et/ou dans l’un des pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques 

5. 2. Durée 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 - Commande 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par AGROTEK dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation d’AGROTEK.

AGROTEK se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande 

AGROTEK se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 7 - Contrat  

7. 1. Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • --de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; 

  • --de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après qu’AGROTEK ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; 

  • --de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. 

 

La commande peut être résolue par AGROTEKen cas :

  • --de refus du Client de prendre livraison ; 

  • --de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. 

Dans tous ces cas, l'acompte éventuellement versé à la commande reste acquis à AGROTEK à titre d'indemnité.

ARTICLE 8 - Paiement  

8. 1. Exigibilité 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par chèque ou virement bancaire. 

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-3 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

8. 2. Paiement supplémentaire 

Conformément à l’article L. 121-18 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

8. 3. Sécurisation du paiement 

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires AGROTEK s’appuie sur des prestataires de paiement indépendants (Société Générale, Paypal) pour offrir un paiement sécurisé et rapide. Le Client peut utiliser une carte bleue, VISA, Mastercard ou un compte PayPal pour régler vos achats. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas transmises à AGROTEK et AGROTEK ne reçoit l'argent que par l'intermédiaire du prestataire de paiement. AGROTEK ne connait les coordonnées bancaires du Client à quelque moment que ce soit. De plus, l’espace client et la page de commande sont sécurisés en HTTPS par protocole SSL. Ceci garantit le même niveau de fiabilité que les sites bancaires. Les pages consultées et les informations renseignées par le Client sont sécurisées et cryptées.

8. 4. Retard de paiement 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

8. 5. Défaut de paiement 

AGROTEK se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

8. 6. Clause de réserve de propriété 

AGROTEK demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 9 - Livraison  

9. 1. Définition 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison 

AGROTEK professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours ouvrés jours après réception de commande.

9. 3. Retard de livraison 

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès AGROTEK à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par AGROTEK d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, AGROTEK peut, après une mise en demeure de l'acheteur réalisée par tout moyen et notamment courrier électronique, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir AGROTEK.

9. 6. Conformité des produits 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à AGROTEK en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

9. 7. Indisponibilité des produits 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, AGROTEK peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété 

À partir de la date de remise au transporteur indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client.

ARTICLE 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés  

10. 1. Information du consommateur 

Tous les produits fournis par AGROTEK bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité 

AGROTEK est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • oocorrespondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

    • ooprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 - Garantie commerciale  

11.1. Information du consommateur 

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11. 2 Information dans le contrat de garantie commerciale 

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11. 3. Débiteur de la garantie commerciale 

Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant.

11. 4. Objet et conditions de la garantie commerciale 

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Tout usage hors des spécifications produit n’est pas garantie.

Toutes modification du produit annule la garantie. Afin de faire valoir la garantie, l’utilisateur doit renvoyer à ses frais au siège de la société les produits dans leur emballage d’origine.

Ne sont pas garantis :

- les défauts cosmétiques n’impactant pas la fonction d’éclairement des lampes

- les lentilles et optiques

- les appareils ayant été abîmés, soumis à des surtensions électriques ayant conduit à l'endommagement de composants, câbles, ou connecteurs; utilisés en atmosphère humide ou ayant subi des projections de liquide; présentant des traces d'oxydation sur les parties métalliques, sur ou dans les composants électroniques et les connecteurs; contenant des corps étrangers (tels que, mais de manière non exhaustive, résidus de fumée, poussière ou insectes).

La durée de la garantie est mentionnée sur la fiche produit lors de la commande, et, à défaut, est d'un an.

11. 6. Durée d'immobilisation du produit due à la réparation 

En vertu de l'article L. 217-16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

ARTICLE 12 - Service après-vente  

12. 1. Réclamations 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par voie électronique à AGROTEK via le formulaire de contact.

ARTICLE 13 - Clauses sur les garanties  

13. 1. Clause exonératoire 

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation.

13. 2. Loi applicable aux garanties 

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

ARTICLE 14 - Responsabilité  

14. 1. Exonération de responsabilité 

La responsabilité d’AGROTEK ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité d’AGROTEK ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays. Elle ne saurait être engagée quant aux conséquences de l'usage des produits, qu'il soit prévu ou non dans les conditions d'utilisations.

14. 2. Défaut de sécurité du produit 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

14. 3. Clause pénale 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à AGROTEK à titre d'indemnité.

14. 4. Limitation de responsabilité.

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise ou de la prestation qui sont à l’origine du dommage.

ARTICLE 15 - Clause résolutoire  

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 16 - Droit de rétractation  

16. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice 

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (il est rappelé que le « tiers », auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le transporteur lui-même) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

  • --votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; 

  • --ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de document. 

16. 2. Effets 

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à AGROTEK au 35 rue des Alliés 38100 Grenoble, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

AGROTEK peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle  

Les éléments reproduits sur le présent site http://www.agrotek.fr/, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 18 - Traitement des données personnelles 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Ces données sont stockées jusqu'à suppression du compte client, dans une base de données sécurisée. Elles contiennent :

 

- Nom, prénom, civilité, date de naissance

- Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone

- Informations nécessaires à la livraison d’un produit commandé

- Identifiant et mot de passe crypté pour vous identifier sur notre site

- Choix en matière de prospection commerciale

- Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance

 

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant AGROTEK.

Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de AGROTEK dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

ARTICLE 19 - Médiation  

19. 1. Réclamation préalable 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au moyen du formulaire de contact.

19. 2. Demande de médiation 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à AGROTEK à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 20 - Tribunal compétent 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

ARTICLE 21 - Droit applicable 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.